La procédure de médiation
A défaut d’accord entre l'INSTITUTION AUSTERLITZ et le retraité au terme de la procédure de traitement des réclamations, les parties peuvent faire appel au médiateur de la protection sociale du Centre Technique des institutions de prévoyance (CTIP).
En tant que membre du CTIP, l’INSTITUTION AUSTERLITZ adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance.
La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite.
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La partie qui saisit le médiateur du CTIP doit envoyer un dossier complet à
l'aide d'un formulaire de saisine du Médiateur du CTIP accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ctip.asso.fr/a/mediation/formulairedesaisine
-Soit par voie postale
Médiateur de la protection sociale (CTIP)
10 rue Cambacérès
75008 PARIS
- Soit par la plateforme dédiée dont vous trouverez le mode d'emploi ci dessous
mode-d-emploi-formulaire-de-saisine-en-l[...]
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Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission.
Les parties n’ont pas l’obligation de respecter l’avis du médiateur.
Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.
La charte de médiation
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Le rapport annuel du médiateur
Chaque année le médiateur de la protection sociale (CTIP) publie un rapport qui est disponible sur le site du CTIP a l'adresse suivante :
http://www.ctip.asso.fr/rapports-mediateur/
Vous y trouverez un chapitre dédié à la retraite supplémentaire, aux modalités de liquidation et au traitement des liquidations tardives.
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