INSTITUTION AUSTERLITZ L’Institution de Prévoyance Austerlitz, ayant reçu l’agrément de l’ACPR, devient une Institution de Retraite Professionnelle Supplémentaire (IRPS). L'Institution de Prévoyance Austerlitz se nomme dorénavant INSTITUTION AUSTERLITZ.
INSTITUTION  AUSTERLITZ     L’Institution de Prévoyance Austerlitz, ayant reçul’agrément de l’ACPR, devient une Institution de Retraite Professionnelle Supplémentaire (IRPS).L'Institution de Prévoyance Austerlitz se nomme dorénavant                          INSTITUTION AUSTERLITZ.

La procédure de médiation

A défaut d’accord entre l'INSTITUTION AUSTERLITZ et le retraité au terme de la procédure de traitement des réclamations, les parties peuvent faire appel au médiateur de la protection sociale du Centre Technique des institutions de prévoyance (CTIP).

 

En tant que membre du CTIP, l’INSTITUTION AUSTERLITZ adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance.

 

La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite.

 

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La partie qui saisit le médiateur du CTIP doit envoyer un dossier complet :

      -   à l'aide d'un formulaire de saisine en ligne du Médiateur du CTIP  accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ctip.asso.fr/a/mediation/formulaire_de_saisine

 

       -    par email à l'adresse suivante : mediation@ctip.asso.fr

 

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Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission.

Les parties n’ont pas l’obligation de respecter l’avis du médiateur.

 

Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.

 

 

La charte de médiation

Charte-de-mediation-de-la-protection-soc[...]
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Le rapport annuel du médiateur

 

Chaque année le médiateur de la protection sociale (CTIP) publie un rapport  qui est disponible sur le site du CTIP a l'adresse suivante :

 

http://www.ctip.asso.fr/rapports-mediateur/

 

Rapport Annuel du Médiateur 2019
RAA Médiateur 2019 .pdf
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