Institution de Prévoyance Austerlitz
Institution de Prévoyance Austerlitz

La procédure de médiation

A défaut d’accord entre l'Institution de Prévoyance Austerlitz et le retraité au terme de la procédure de traitement des réclamations, les parties peuvent faire appel au médiateur du Centre Technique des institutions de prévoyance (CTIP).

 

En tant que membre du CTIP, l’Institution de Prévoyance Austerlitz adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance.

 

La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite.

 

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La partie qui saisit le médiateur du CTIP doit envoyer un dossier complet :

      -   à l'aide d'un formulaire de saisine en ligne du Médiateur du CTIP  accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ctip.asso.fr/a/mediation/formulaire_de_saisine

 

       -    par email à l'adresse suivante : mediation@ctip.asso.fr

 

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Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission. Il dispose de 90 jours pour rendre son avis écrit et motivé. Toutefois, il peut se ménager un délai supplémentaire si cela lui paraît indispensable.

 

Les parties n’ont pas l’obligation de respecter l’avis du médiateur.

 

Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.

 

 

Charte de médiation du CTIP 2016
charte-mediation - 2016.pdf 
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