A défaut d’accord entre l'INSTITUTION AUSTERLITZ et le retraité au terme de la procédure de traitement des réclamations, les parties peuvent faire appel au médiateur de la protection sociale de la Fédération des Institutions Paritaires de Protection Sociale - FIPS (précédemment dénommé CTIP) .

En tant que membre du FIPS, l’INSTITUTION AUSTERLITZ adhère à la charte de médiation de la protection sociale.

La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite.

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La partie qui saisit le médiateur du FIPS doit envoyer un dossier complet à l'aide d'un formulaire de saisine du Médiateur du FIPS  accessible en cliquant sur le lien suivant :

https://www.fips-paritaire.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-fips/

-Soit par voie postale

Médiateur de la protection sociale (FIPS)

10 rue Cambacérès

75008 PARIS

- Soit par la plateforme dédiée dont vous trouverez le mode d'emploi ci dessous

Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission.

Les parties n’ont pas l’obligation de respecter l’avis du médiateur.

Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.

Le rapport annuel du médiateur

Chaque année le médiateur de la protection sociale (FIPS) publie un rapport  qui est disponible sur le site du FIPS a l'adresse suivante :

https://www.fips-paritaire.fr/publications/rapport-du-mediateur/

Vous y trouverez un chapitre dédié à la retraite supplémentaire, aux modalités de liquidation et au traitement des liquidations tardives.