Institution de Prévoyance Austerlitz
Institution de Prévoyance Austerlitz

Informations légales

Siège social

Institution de Prévoyance Austerlitz
30 avenue Pierre Mendès-france
75013 Paris

Numéro SIRET : 434 958 229 00032

 

Activité APE : 9499 Z

 

Médiation

Procédures de médiation auprès du CTIP

 

A défaut d’accord entre l'Institution de Prévoyance Austerlitz et le retraité au terme de la procédure de traitement des réclamations, les parties peuvent faire appel au médiateur du Centre Technique des institutions de prévoyance (CTIP).

 

En tant que membre du CTIP, l’Institution de Prévoyance Austerlitz adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance.

 

La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite.

 

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La partie qui saisit le médiateur du CTIP doit envoyer un dossier complet :

      -   à l'aide d'un formulaire de saisine en ligne du Médiateur du CTIP  accessible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ctip.asso.fr/a/mediation/formulaire_de_saisine

 

       -    par courrier aux coordonnées suivantes :

Le Médiateur du CTIP

10, rue Cambacérès – 75008 Paris.

 

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Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission. Il dispose de 90 jours pour rendre son avis écrit et motivé. Toutefois, il peut se ménager un délai supplémentaire si cela lui paraît indispensable.

 

Les parties n’ont pas l’obligation de respecter l’avis du médiateur.

 

Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.

 

Charte de médiation du CTIP 2016
charte-mediation - 2016.pdf
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Liens utiles 

Centre Technique des Institutions de Prévoyance  -  CTIP

http://www.ctip.asso.fr/

 

Tout savoir sur l'assurance retraite du régime général https://www.lassuranceretraite.fr/

 

Retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

http://www.agirc-arrco.fr/

 

Groupe Humanis

http://www.humanis.com/

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Retrouvez toutes les informations de l' I. P. Austerlitz

(Commission Financière, Conseil d'Administration...) sur notre page "Actualités"